Déclaration de dégât des eaux (constat amiable)
✓ C. assur., L.113-2 — en vigueur5 jours ouvrés · Constat amiable à joindre · Convention IRSI · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Titulaire du contrat multirisque habitation visé en objet, je vous déclare, dans le délai de cinq jours ouvrés prévu à l'article L.113-2 du Code des assurances, un dégât des eaux découvert le [date] dans mon logement.
Origine (telle qu'identifiée à ce jour) : [origine]. Dommages constatés : [dommages]
Le sinistre est limité à mon logement. Je vous remercie de me confirmer la prise en charge et, si le montant des dommages le justifie, de missionner un expert.
J'ai pris les mesures conservatoires nécessaires (arrêt de la fuite, protection des biens) et tiens photos, factures et devis à votre disposition. Je vous remercie de m'indiquer la suite de la procédure et les délais d'indemnisation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Stopper la fuite et protéger les biens (mesures conservatoires)
- ☐ Remplir le constat amiable avec les voisins impliqués
- ☐ Déclarer sous 5 jours ouvrés en recommandé
- ☐ Photographier et chiffrer les dommages (devis)
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Le dégât des eaux se déclare dans les cinq jours ouvrés (article L.113-2 du Code des assurances). Entre assureurs, la convention IRSI (applicable à la quasi-totalité du marché) organise la gestion : jusqu'à 5 000 € HT de dommages, l'assureur de l'occupant du local sinistré gère et indemnise, quelle que soit l'origine de la fuite — avec une recherche de fuite prise en charge et, pour la tranche jusqu'à 1 600 € HT, un abandon de recours simplifié. Au-delà de 5 000 € HT, le droit commun et les expertises contradictoires reprennent leurs droits. Lire l'article L.113-2 du Code des assurances.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
La fuite vient de chez le voisin : qui indemnise mes dommages ?
Sous convention IRSI (dommages ≤ 5 000 € HT), c'est votre propre assureur qui vous indemnise, même si la fuite vient d'ailleurs — il exerce ensuite son éventuel recours. D'où l'importance de déclarer chacun auprès de son assureur et de remplir un constat amiable commun.
Le constat amiable est-il obligatoire ?
Il n'est pas légalement obligatoire mais fortement recommandé dès qu'un tiers est impliqué : il identifie l'origine, les parties et leurs assureurs, et accélère nettement le traitement conventionnel du dossier.