Assurance
Courriers à votre assureur
Déclaration de sinistre dans les délais, contestation d'indemnisation, mise en demeure de payer, recours au Bureau central de tarification : des modèles adossés au Code des assurances. Documents à jour au 20 août 2026.
Déclaration de sinistre à l'assureurDélai légal calculé : 2 ou 5 jours ouvrés, 30 jours en cat. nat.C. assur., L.113-2→Déclaration de dégât des eaux (constat amiable)Convention IRSI : gestion par tranches jusqu'à 5 000 €.C. assur., L.113-2→Contestation d'indemnisation et contre-expertiseOffre insuffisante : demandez une expertise contradictoire.C. assur., L.121-1→Mise en demeure de verser l'indemnité de sinistreIndemnité acceptée mais non versée : intérêts de retard.C. assur., L.113-5→Saisine du Bureau central de tarification (assurance refusée)Assurance obligatoire refusée : le BCT impose la garantie.C. assur., L.212-1→Contestation de la résiliation par l'assureurForme, préavis et motif de la résiliation vérifiés.C. assur., L.113-12→