Logement
Courriers du locataire et du bailleur
Congé, dépôt de garantie, charges, travaux : chaque modèle applique la loi du 6 juillet 1989 et calcule automatiquement vos délais — préavis réduit en zone tendue, délai de restitution, mise en demeure. Documents à jour au 1er octobre 2026.
Lettre de congé du locatairePréavis 1 ou 3 mois calculé selon la commune et le motif.Loi 89-462, art. 15→Restitution du dépôt de garantieMise en demeure avec majoration de 10 % par mois de retard.Loi 89-462, art. 22→Contestation de charges locativesDemande de justificatifs et régularisation des provisions.Loi 89-462, art. 23→Mise en demeure de réaliser des travauxLogement décent : obligations d'entretien du bailleur.Loi 89-462, art. 6→Demande de quittance de loyerLe bailleur est tenu de la transmettre gratuitement.Loi 89-462, art. 21→Contestation du congé délivré par le bailleurVérification du motif et des délais de reprise ou de vente.Loi 89-462, art. 15-II→Contestation d'une retenue sur le dépôt de garantieExige les justificatifs : devis, factures, vétusté déduite.Loi 89-462, art. 22→Notification de nouvelle adresse au bailleurCondition pour bénéficier de la majoration de 10 % en cas de retard.Loi 89-462, art. 22→Demande d'autorisation de travaux au bailleurTransformation, adaptation ou rénovation : régime d'accord calculé.Loi 89-462, art. 7→Contestation de loyer dépassant l'encadrementDépassement du loyer de référence majoré chiffré automatiquement.Loi ELAN, art. 140→Contestation d'un complément de loyerDélai de 3 mois après signature calculé automatiquement.Loi ELAN, art. 140→Congé d'un colocataire et désolidarisationExtinction de la solidarité (6 mois max) calculée automatiquement.Loi 89-462, art. 8-1→Demande de délai de paiement du loyerÉchéancier d'apurement chiffré, dans la limite légale de 3 ans.Loi 89-462, art. 24→Remboursement du loyer payé au-delà du préavisTrop-perçu du dernier mois calculé jour par jour.Loi 89-462, art. 15→Signalement de punaises de lit ou de nuisiblesLe logement doit être exempt d'infestation : traitement à organiser.Loi 89-462, art. 6→Attestation d'hébergementJustificatif de domicile pour une personne hébergée chez vous.Code pénal, art. 441-7→Demande d'état des lieux contradictoireÀ défaut d'amiable : commissaire de justice, frais partagés.Loi 89-462, art. 3-2→Congé délivré par le bailleur (reprise, vente, motif)Préavis de 6 mois et mentions obligatoires selon le motif.Loi 89-462, art. 15→Révision annuelle du loyer (indice IRL)Nouveau loyer calculé à partir des indices INSEE.Loi 89-462, art. 17-1→Mise en demeure de payer le loyerRelance formelle avant commandement de payer (clause résolutoire).Loi 89-462, art. 24→
Préavis en zone tendue : 1 mois au lieu de 3.
Si votre logement se situe dans l'une des 1 099 communes classées en zone tendue (décret n° 2013-392), le préavis de congé est réduit à un mois. Le générateur détecte la commune et adapte la lettre et la date de fin de bail automatiquement. Voir le préavis applicable dans votre ville →
Si votre logement se situe dans l'une des 1 099 communes classées en zone tendue (décret n° 2013-392), le préavis de congé est réduit à un mois. Le générateur détecte la commune et adapte la lettre et la date de fin de bail automatiquement. Voir le préavis applicable dans votre ville →