Administratif
Courriers aux administrations
Recours gracieux et hiérarchique, contestations d'amendes, réclamations CAF et impôts, communication de documents : des modèles adossés au Code des relations entre le public et l'administration, délais calculés. Documents à jour au 20 août 2026.
Recours gracieux contre une décision administrativeDélai de 2 mois calculé, conservation du délai contentieux.CRPA, L.410-1→Recours hiérarchiqueSaisir le supérieur de l'auteur de la décision, délai calculé.CRPA, L.410-1→Contestation d'une amende (requête en exonération)45 jours (ou 30 en majorée) : délais et procédure calculés.CPP, art. 529-2→Recours contre une décision de la CAF (trop-perçu, suspension)Saisine de la commission de recours amiable dans les 2 mois.CSS, L.142-4→Réclamation fiscale (impôt contesté)Délai jusqu'au 31 décembre N+2 calculé, sursis de paiement.LPF, R*196-1→Demande de remise gracieuse d'impôtsGêne ou indigence : remise totale ou partielle de l'impôt direct.LPF, L.247→Demande d'acte d'état civil (naissance, mariage, décès)Copie intégrale ou extrait, conditions et pièces rappelées.Décret 2017-890→Demande de communication de documents administratifsSilence d'1 mois = refus : la CADA peut alors être saisie.CRPA, L.311-1→Notification de changement d'adresse à un organismeCourrier type + check-list des organismes à prévenir.CRPA, L.112-8→Courrier d'appui à une demande de logement socialRenouvellement, situation prioritaire, préparation au DALO.CCH, L.441-1→