Recours gracieux contre une décision administrative
✓ CRPA, L.410-1 — en vigueurÀ adresser à l'auteur de la décision · Interrompt le délai contentieux de 2 mois · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Par décision récemment notifiée, vous avez pris à mon égard la décision suivante : [décision contestée].
Par la présente, je forme un recours gracieux contre cette décision, sur le fondement des articles L.410-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration, et vous demande de bien vouloir la retirer (ou la réformer) pour les motifs suivants : [vos motifs]
Je vous rappelle que le présent recours, formé dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai, qui ne recommencera à courir qu'à compter de votre réponse expresse ou de la décision implicite de rejet née de votre silence gardé pendant deux mois (article L.411-7 du même code).
Je reste à votre disposition pour tout échange et vous remercie de l'attention portée à ma demande. À défaut de réponse favorable, je me réserve la possibilité de saisir le tribunal administratif.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
- ☐ Vérifier le délai calculé (2 mois)
- ☐ Joindre la décision contestée et vos justificatifs
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Noter la date : silence de 2 mois = rejet implicite
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Le recours gracieux (adressé à l'auteur de la décision) et le recours hiérarchique (à son supérieur) sont des recours administratifs régis par les articles L.410-1 et suivants du CRPA. Formés dans le délai de recours contentieux de deux mois, ils interrompent ce délai, qui repart après la réponse de l'administration — le silence gardé pendant deux mois valant rejet implicite (article L.411-7). Si la notification de la décision omet les voies et délais de recours, le délai de deux mois est inopposable, dans la limite d'un « délai raisonnable » d'un an (jurisprudence Czabaj). Lire l'articles L.410-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Recours gracieux ou recours contentieux directement ?
Le recours gracieux est gratuit, sans avocat, et interrompt le délai contentieux : c'est souvent la première étape utile. Attention : certaines matières imposent un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) — la notification de la décision l'indique.
Que faire si l'administration ne répond pas ?
Son silence pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet : vous disposez alors à nouveau de deux mois pour saisir le tribunal administratif (recours possible en ligne via telerecours.fr, « Télérecours citoyens »).