Consommation
Litiges de consommation
Rétractation d'un achat en ligne, garantie légale de conformité, retard de livraison, prélèvements contestés, indemnisation de vol : des modèles adossés au Code de la consommation, délais et majorations calculés. Documents à jour au 20 août 2026.
Rétractation d'un achat en ligneDate limite des 14 jours et remboursement calculés.C. conso., L.221-18→Mise en œuvre de la garantie légale de conformitéPanne sous 2 ans : réparation ou remplacement sans frais.C. conso., L.217-3→Mise en demeure de livrer une commandeNouveau délai raisonnable, puis résolution du contrat.C. conso., L.216-1→Demande de remboursement après annulation14 jours maximum, majorations de 10 à 50 % chiffrées.C. conso., L.241-4→Garantie des vices cachés (annulation ou réduction)2 ans après la découverte : remboursement ou réduction du prix.C. civ., art. 1641→Contestation d'un prélèvement bancaire8 semaines (autorisé) ou 13 mois (non autorisé) : délais calculés.CMF, L.133-24→Opposition au démarchage téléphoniqueSuppression des données et rappel du consentement préalable obligatoire à un démarcheur.C. conso., L.223-1→Réclamation voyage à forfait (annulation, modification)Annulation, modification ou prestation non conforme : vos droits.C. tourisme, L.211-13→Indemnisation d'un vol retardé ou annulé250, 400 ou 600 € selon la distance, calculés automatiquement.Règl. CE 261/2004→Saisine du médiateur de la consommationRecevabilité vérifiée : réclamation préalable et délai d'un an.C. conso., L.612-1→Résiliation d'un abonnement à tacite reconductionSans l'avis d'échéance obligatoire, résiliez à tout moment.C. conso., L.215-1→