Contestation d'un prélèvement bancaire
✓ CMF, L.133-24 — en vigueurAdressée à votre banque · Remboursement encadré par le CMF · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je conteste l'opération suivante, débitée sur mon [compte] : [opération contestée].
Cette opération n'a jamais été autorisée : je n'ai signé aucun mandat de prélèvement au profit de ce créancier. En application des articles L.133-24 et L.133-18 du Code monétaire et financier, je vous la signale dans le délai de treize mois et vous demande de rembourser immédiatement son montant, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la réception de la présente, et de rétablir mon compte dans l'état où il se serait trouvé sans cette opération.
Je vous demande également de bloquer tout nouveau prélèvement de ce créancier sur mon compte (opposition au mandat), et je fais parallèlement le nécessaire auprès du créancier pour régler le litige de fond.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer à la banque en recommandé (ou via la messagerie sécurisée)
- ☐ Respecter le délai : 8 semaines ou 13 mois
- ☐ Révoquer le mandat auprès du créancier en parallèle
- ☐ Vérifier le remboursement (10 jours ouvrables max si autorisé)
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Deux régimes coexistent dans le Code monétaire et financier. Opération non autorisée (aucun mandat) : signalement pendant 13 mois après le débit (article L.133-24) et remboursement immédiat par la banque (article L.133-18). Prélèvement SEPA autorisé : droit à remboursement inconditionnel pendant 8 semaines à compter du débit (article L.133-25), la banque disposant de 10 jours ouvrables pour rembourser ou motiver son refus. La contestation auprès de la banque ne règle pas le litige de fond avec le créancier, qui peut re-présenter sa créance. Lire l'articles L.133-24 et L.133-25 du Code monétaire et financier.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
La banque peut-elle exiger que je règle d'abord le litige avec le commerçant ?
Non. Dans les 8 semaines (prélèvement autorisé), le remboursement est inconditionnel : la banque rembourse sans pouvoir exiger de justification du litige. Pour une opération non autorisée, elle rembourse immédiatement sauf fraude de votre part qu'il lui appartient de prouver.
Comment empêcher les prélèvements suivants ?
Demandez à votre banque l'opposition sur ce mandat (elle peut être facturée selon les conditions tarifaires) et révoquez le mandat directement auprès du créancier par écrit. La révocation du mandat au créancier reste la solution la plus propre.