Lettre de congé du locataire
✓ Loi 89-462, art. 15 — en vigueurPréavis calculé selon la commune (zone tendue) et le motif · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre fin au bail du logement situé adresse du logement, à Votre commune, dont je suis locataire.
Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce congé respecte un préavis de trois mois à compter de la réception de la présente.
Le bail prendra donc fin le 17 novembre 2026. Je me tiens à votre disposition pour convenir d'une date d'état des lieux de sortie et vous rappelle que le dépôt de garantie devra m'être restitué dans le délai légal (article 22 de la loi n° 89-462).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Conserver l'avis de réception (le préavis court à réception)
- ☐ Joindre le justificatif si préavis réduit pour motif
- ☐ Prévoir l'état des lieux de sortie
- ☐ Demander la restitution du dépôt de garantie
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Le congé donné par le locataire est régi par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le préavis est de trois mois, réduit à un mois dans les communes en zone tendue ou pour certains motifs (mutation, perte d'emploi, premier emploi, état de santé, RSA/AAH, attribution d'un logement social). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec AR, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé — le délai court à compter de la réception par le bailleur. Lire l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Quand commence le préavis ?
Le délai court à compter du jour où le bailleur reçoit la lettre recommandée (ou de la remise en main propre contre récépissé), pas de la date d'envoi. Conservez l'avis de réception.
Dois-je justifier le préavis réduit ?
Oui : joignez le justificatif du motif (mutation, perte d'emploi, certificat médical…) à votre courrier. En zone tendue, aucun justificatif n'est nécessaire, la localisation suffit.
Puis-je quitter le logement avant la fin du préavis ?
Oui, mais le loyer et les charges restent dus pendant toute la durée du préavis, sauf si le logement est reloué avant avec l'accord du bailleur.
Comment savoir si ma commune est en zone tendue ?
1 099 communes sont classées en zone tendue par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Sélectionnez votre commune dans le formulaire : Légalettre vérifie automatiquement son classement et adapte le préavis.