Travail
Courriers du salarié et de l'employeur
Démission avec préavis, rupture conventionnelle et son calendrier légal, heures supplémentaires chiffrées, congés et signalements : des modèles adossés au Code du travail, délais calculés. Documents à jour au 1er octobre 2026.
Lettre de démission (CDI)Préavis conventionnel, date de fin calculée.C. trav., L.1237-1→Rupture de la période d'essai par le salariéDélai de prévenance de 24 h ou 48 h calculé.C. trav., L.1221-26→Rupture anticipée du CDD pour embauche en CDIPréavis d'un jour par semaine, plafonné à deux semaines, calculé.C. trav., L.1243-2→Demande de rupture conventionnelleProposition d'entretien et calendrier légal de la procédure.C. trav., L.1237-11→Rétractation d'une rupture conventionnelleDate limite des 15 jours calendaires calculée automatiquement.C. trav., L.1237-13→Demande des documents de fin de contratCertificat, attestation France Travail, solde de tout compte.C. trav., L.1234-19→Dénonciation du reçu pour solde de tout compteDélai de 6 mois après signature calculé automatiquement.C. trav., L.1234-20→Contestation d'une sanction disciplinairePrescription des faits (2 mois) et régularité de la procédure vérifiées.C. trav., L.1332-4→Demande de paiement d'heures supplémentairesRappel chiffré avec majorations de 25 % et 50 %.C. trav., L.3121-28→Demande de congé parental d'éducationDélai de prévenance d'1 ou 2 mois calculé selon la situation.C. trav., L.1225-47→Demande de congé sabbatiqueConditions d'ancienneté et prévenance de 3 mois vérifiées.C. trav., L.3142-28→Demande de passage à temps partielDemande motivée : réponse sous 3 mois, refus encadré.C. trav., L.3123-26→Demande de télétravailRefus à motiver si un accord ou une charte existe.C. trav., L.1222-9→Mise en demeure de l'employeur (manquements graves)Salaires impayés, sécurité, contrat modifié : exiger la régularisation.C. trav., L.1451-1→Signalement de harcèlement à l'employeurDéclenche l'obligation de prévention et d'enquête de l'employeur.C. trav., L.1152-4→Demande de visite médicale de repriseObligatoire sous 8 jours après certains arrêts de travail.C. trav., R.4624-31→