Demande de télétravail
✓ C. trav., L.1222-9 — en vigueurAccord collectif, charte ou accord de gré à gré · Refus motivé si un cadre existe · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter le bénéfice du télétravail, à raison de [rythme souhaité], à compter du [date], dans le cadre de l'article L.1222-9 du Code du travail.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, le télétravail peut être mis en place par accord entre nous, formalisé par tout moyen — je vous propose d'en fixer les modalités par écrit (jours télétravaillés, plages de joignabilité, équipement).
Mes fonctions sont compatibles avec un exercice partiel à distance, et je m'engage naturellement à maintenir la même disponibilité et les mêmes objectifs. Le télétravailleur conserve les mêmes droits que le salarié sur site.
Je vous remercie de bien vouloir examiner cette demande et reste disponible pour en discuter les modalités.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier s'il existe un accord ou une charte télétravail
- ☐ Proposer un rythme précis et des plages de joignabilité
- ☐ Formaliser l'accord par écrit (avenant ou courriel)
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article L.1222-9 du Code du travail organise le télétravail : il est mis en place par accord collectif, à défaut par une charte de l'employeur, ou par simple accord entre employeur et salarié formalisé par tout moyen. Lorsqu'un accord ou une charte existe, l'employeur qui refuse le télétravail à un salarié occupant un poste éligible doit motiver son refus. Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié sur site, et l'accident survenu en télétravail est présumé être un accident du travail. Lire l'article L.1222-9 du Code du travail.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser sans justification ?
Sans accord ni charte, le télétravail relève du volontariat des deux parties : le refus n'a pas à être motivé (la motivation reste recommandée). Si un accord ou une charte existe et que votre poste est éligible, le refus doit être motivé.
Le télétravail peut-il m'être imposé ?
Non, sauf circonstances exceptionnelles (épidémie, force majeure) où il peut être considéré comme un aménagement du poste nécessaire à la continuité de l'activité. Hors ce cas, le refus du salarié n'est pas un motif de rupture.