Contestation de charges locatives
✓ Loi 89-462, art. 23 — en vigueurDemande du décompte et des pièces justificatives · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Vous m'avez adressé une demande de régularisation de charges locatives portant sur la dernière période de régularisation. En l'état, les éléments transmis ne me permettent pas d'en vérifier le bien-fondé.
Conformément à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous demande de me communiquer le décompte des charges par nature (eau, chauffage, ascenseur, taxe d'enlèvement des ordures ménagères…), le mode de répartition entre les locataires et, s'il y a lieu, une note d'information sur les modalités de calcul du chauffage et de l'eau collectifs.
Je vous rappelle que les pièces justificatives (factures, contrats d'entretien, décomptes de copropiété) doivent être tenues à ma disposition pendant six mois à compter de l'envoi du décompte, et que seules les charges récupérables limitativement énumérées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 peuvent m'être imputées.
Dans l'attente de ces justificatifs, je réserve le paiement de la somme réclamée. Sans réponse sous un mois, je saisirai la commission départementale de conciliation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Joindre la copie du décompte reçu
- ☐ Continuer à payer loyer et provisions courantes
- ☐ Noter la date d'envoi (réponse demandée sous 1 mois)
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre les charges récupérables : elles doivent correspondre à la liste limitative du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur communique le décompte par nature de charges et le mode de répartition ; les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire pendant six mois. Lire l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Le bailleur peut-il réclamer des charges sur plusieurs années ?
Oui, l'action en recouvrement des charges se prescrit par trois ans (article 7-1 de la loi de 1989), y compris pour les régularisations tardives. Vous pouvez de votre côté réclamer un trop-perçu sur la même durée.
Puis-je suspendre le paiement des charges contestées ?
Vous pouvez réserver le paiement de la seule régularisation contestée tant que les justificatifs ne sont pas produits, mais continuez de payer le loyer et les provisions courantes pour ne pas vous mettre en tort.
Quelles charges ne sont jamais récupérables ?
Les grosses réparations, les travaux d'amélioration, les honoraires de gestion du syndic ou de l'agence, la taxe foncière (hors TEOM) restent à la charge du bailleur : ils ne figurent pas dans la liste du décret n° 87-713.