Mise en demeure de réaliser des travaux
✓ Loi 89-462, art. 6 — en vigueurFondée sur l'obligation de délivrer un logement décent · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je suis locataire du logement visé en objet. J'y constate les désordres suivants : les désordres constatés dans le logement.
Ces désordres relèvent de vos obligations : l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous impose de délivrer un logement décent (décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002), d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparations autres que locatives.
En conséquence, je vous mets en demeure de faire réaliser les travaux nécessaires dans un délai d'un mois à compter de la réception de la présente.
À défaut, je saisirai la commission départementale de conciliation puis le juge des contentieux de la protection, qui peut vous contraindre à exécuter les travaux, réduire le loyer ou m'accorder des dommages et intérêts. Le cas échéant, je signalerai également la situation au service communal d'hygiène et de santé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Joindre photos et constats des désordres
- ☐ Garder une copie de tous les échanges
- ☐ Continuer à payer le loyer
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pour la sécurité ou la santé (critères fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : étanchéité, chauffage, électricité, ventilation, performance énergétique minimale), à l'entretenir et à y réaliser toutes les réparations autres que locatives. Le locataire ne doit jamais cesser de payer son loyer de sa propre initiative. Lire l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Puis-je arrêter de payer le loyer tant que les travaux ne sont pas faits ?
Non. Suspendre le loyer de votre propre initiative vous expose à la résiliation du bail. Seul un juge peut autoriser une consignation ou une réduction de loyer.
Quelles réparations sont à ma charge ?
L'entretien courant et les menues réparations listées par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 (joints, fusibles, entretien de la chaudière…). Tout le reste — gros œuvre, vétusté, mise aux normes — incombe au bailleur.
Que faire si le logement est dangereux ?
Signalez la situation au service communal d'hygiène et de santé ou à l'Agence régionale de santé : une procédure d'insalubrité ou de péril peut être engagée, indépendamment de votre action contre le bailleur.