Restitution du dépôt de garantie
✓ Loi 89-462, art. 22 — en vigueurDélai légal calculé (1 ou 2 mois) et majoration de retard chiffrée · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
J'ai quitté le logement que je louais. L'état des lieux de sortie a été établi et les clés vous ont été remises.
Conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal d'un mois, l'état des lieux de sortie étant conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes justifiées restant dues.
Je vous remercie de bien vouloir procéder à cette restitution avant l'expiration du délai légal. À défaut, le dépôt de garantie restant dû sera majoré de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Joindre une copie de l'état des lieux de sortie
- ☐ Indiquer votre nouvelle adresse au bailleur
- ☐ Conserver les preuves de remise des clés
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose la restitution du dépôt de garantie dans un délai maximal d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, de deux mois sinon, à compter de la remise des clés. À défaut, le solde dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard. Lire l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
À partir de quand court le délai de restitution ?
À compter de la remise des clés au bailleur ou à son mandataire (en main propre ou par lettre recommandée avec AR), et non de la date de l'état des lieux si elle diffère.
Le bailleur peut-il retenir une partie du dépôt ?
Oui, mais uniquement des sommes justifiées : dégradations constatées à l'état des lieux (avec devis ou factures), loyers ou charges impayés, ou provision pour régularisation de charges en copropriété (au maximum 20 % jusqu'à l'arrêté annuel des comptes).
Que faire si le bailleur ne répond pas à la mise en demeure ?
Saisissez la commission départementale de conciliation (gratuite), puis le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. La majoration de 10 % par mois de retard continue de courir.