Article 23 — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l'usage du logement, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les parties communes, et des impositions correspondant à des services dont le locataire profite (comme la taxe d'enlèvement des ordures ménagères). La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'État (décret n° 87-713 du 26 août 1987).

Les charges donnent lieu à une régularisation annuelle au moins. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, en copropriété, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

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