Demande de congé sabbatique
✓ C. trav., L.3142-28 — en vigueur6 à 11 mois · Prévenance de 3 mois · Silence de l'employeur sous 30 jours = accord · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
En application des articles L.3142-28 et suivants du Code du travail, je sollicite un congé sabbatique d'une durée de [durée], à compter du [date].
Je remplis les conditions prévues par la loi : au moins trente-six mois d'ancienneté dans l'entreprise, six années d'activité professionnelle, et je n'ai pas bénéficié au cours des six dernières années d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un projet de transition professionnelle d'au moins six mois.
La présente demande vous est adressée dans le respect du délai de prévenance de trois mois. Je vous remercie de me faire connaître votre réponse ; à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de cette lettre, votre accord sera réputé acquis.
Mon contrat de travail sera suspendu pendant le congé ; à mon retour, je retrouverai mon emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier ancienneté (36 mois) et activité (6 ans)
- ☐ Envoyer 3 mois avant la date de départ
- ☐ Noter la date de présentation (30 jours de silence = accord)
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Le congé sabbatique (articles L.3142-28 à L.3142-35 du Code du travail) est ouvert au salarié ayant 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise et six ans d'activité professionnelle, sans congé équivalent dans les six dernières années. Durée de six à onze mois, à défaut d'accord collectif différent. L'employeur peut différer le départ (dans certaines limites) ou, dans les petites entreprises, le refuser après avis du CSE ; son silence pendant 30 jours vaut accord. Le contrat est suspendu, non rompu. Lire l'articles L.3142-28 et suivants du Code du travail.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser mon congé sabbatique ?
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, il peut le refuser s'il estime, après avis du CSE, que le congé aura des conséquences préjudiciables — refus contestable devant les prud'hommes en la forme des référés. Sinon, il peut seulement différer le départ (6 mois maximum en principe, 9 mois dans les petites entreprises).
Puis-je travailler ailleurs pendant le congé ?
Oui, sous réserve de votre obligation de loyauté : pas d'activité concurrente de celle de votre employeur. Vérifiez aussi votre contrat (clause d'exclusivité).