Articles L.3142-28 et suivants — Code du travail

Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu, à condition de justifier, à la date de départ, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise de trente-six mois et de six années d'activité professionnelle, et de ne pas avoir bénéficié, dans l'entreprise au cours des six années précédentes, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un projet de transition professionnelle d'au moins six mois. La durée du congé est comprise entre six et onze mois, à défaut de stipulations conventionnelles différentes.

L'employeur peut différer le départ dans certaines limites et, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, refuser le congé s'il estime, après avis du comité social et économique, qu'il aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande.

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