Demande de passage à temps partiel
✓ C. trav., L.3123-26 — en vigueurRéponse motivée sous 3 mois · Refus encadré · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Actuellement à temps complet au poste indiqué en objet, je sollicite le passage à temps partiel de mon contrat de travail, à raison de [durée souhaitée], à compter du [date].
Cette demande est formulée dans le cadre des articles L.3123-26 et D.3123-3 du Code du travail (ou, s'il existe, de l'accord collectif applicable à l'entreprise, dont je vous remercie de me communiquer les modalités).
Je vous rappelle que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet et que le refus ne peut être opposé qu'en justifiant de l'absence d'emploi disponible relevant de ma catégorie professionnelle, de l'absence d'emploi équivalent, ou des conséquences préjudiciables de ce changement sur la bonne marche de l'entreprise.
Je vous remercie de me faire part de votre réponse motivée dans le délai de trois mois et reste disponible pour en discuter les modalités (répartition des horaires, avenant au contrat).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier s'il existe un accord collectif temps partiel
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR dans les délais
- ☐ Négocier la répartition des horaires par avenant écrit
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Le passage à temps partiel à la demande du salarié est organisé en priorité par accord collectif. À défaut, les articles L.3123-26 et D.3123-3 du Code du travail s'appliquent : demande par lettre recommandée six mois au moins avant la date souhaitée, réponse motivée de l'employeur par lettre recommandée dans les trois mois. Le refus n'est possible que faute d'emploi disponible ou équivalent, ou si le changement a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le temps partiel exige un contrat ou avenant écrit. Lire l'articles L.3123-26 et D.3123-3 du Code du travail.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
L'employeur ne répond pas, que faire ?
Relancez par écrit en rappelant le délai de réponse de trois mois. Un silence prolongé ou un refus non motivé peut être contesté ; dans le cadre d'un accord collectif, les modalités (souvent plus favorables) de l'accord s'imposent à l'employeur.
Mon salaire et ma retraite seront-ils réduits ?
Le salaire est proratisé. Pour la retraite, il est possible, avec l'accord de l'employeur, de cotiser à l'assurance vieillesse sur la base d'un temps plein (article L.241-3-1 du Code de la sécurité sociale).