Demande des documents de fin de contrat
✓ C. trav., L.1234-19 — en vigueurDocuments dus dès la fin du contrat · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Mon contrat de travail au sein de votre entreprise a pris fin le [date]. À ce jour, vous ne m'avez pas remis mon certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail ainsi que le reçu pour solde de tout compte accompagné des sommes correspondantes.
Je vous rappelle que ces documents sont dus dès la fin du contrat : le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte sont quérables à l'expiration du contrat (articles L.1234-19 et L.1234-20 du Code du travail), et l'attestation employeur doit être délivrée et transmise à France Travail (article R.1234-9). Leur défaut de remise me cause un préjudice, notamment dans l'examen de mes droits à l'assurance chômage.
En conséquence, je vous mets en demeure de me remettre ces documents sous huit jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes, le cas échéant en référé, afin d'en obtenir la remise sous astreinte ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Vérifier le contenu du solde de tout compte avant signature
- ☐ Signaler à France Travail le défaut d'attestation
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
À l'expiration du contrat, l'employeur délivre un certificat de travail (article L.1234-19), un reçu pour solde de tout compte faisant l'inventaire des sommes versées (article L.1234-20) et l'attestation destinée à France Travail (article R.1234-9). Ces documents sont quérables dès la fin du contrat. Le solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois de sa signature ; à défaut il devient libératoire pour les seules sommes qui y sont mentionnées. Le juge peut ordonner la remise sous astreinte et indemniser le préjudice. Lire l'articles L.1234-19 et L.1234-20 du Code du travail.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
L'employeur doit-il m'envoyer les documents ?
Non : ils sont « quérables », c'est-à-dire tenus à votre disposition dans l'entreprise. En pratique, la mise en demeure écrite précède utilement une action prud'homale si l'employeur tarde ou refuse.
J'ai signé le solde de tout compte, puis-je encore réclamer ?
Oui : vous pouvez dénoncer le reçu par lettre recommandée dans les six mois de sa signature. Au-delà, il ne devient libératoire que pour les sommes qui y figurent expressément — le reste (heures supplémentaires omises…) se réclame dans les délais de prescription ordinaires.