Dénonciation du reçu pour solde de tout compte
✓ C. trav., L.1234-20 — en vigueur6 mois après la signature · Par lettre recommandée motivée · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
J'ai signé le reçu pour solde de tout compte établi à l'occasion de la rupture de mon contrat de travail.
Conformément à l'article L.1234-20 du Code du travail, je dénonce ce reçu dans le délai légal de six mois, pour les motifs suivants : [détaillez les sommes contestées].
Je vous remercie de me régler les sommes restant dues, accompagnées d'un bulletin de paie rectificatif, sous quinze jours.
À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement de ces sommes, outre les intérêts et l'indemnisation de mon préjudice.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier la date limite calculée (6 mois)
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR, motifs détaillés
- ☐ Joindre les justificatifs (plannings, bulletins…)
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Le reçu pour solde de tout compte (article L.1234-20 du Code du travail) fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture. Il peut être dénoncé par lettre recommandée dans les six mois qui suivent sa signature ; à défaut, il devient libératoire pour l'employeur, mais uniquement pour les sommes qui y sont expressément mentionnées. Les créances omises (heures supplémentaires, primes…) restent soumises aux prescriptions ordinaires — trois ans en matière de salaire. Lire l'article L.1234-20 du Code du travail.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
La dénonciation doit-elle être motivée ?
Oui, la lettre doit préciser les motifs et les sommes contestées : une dénonciation vague peut être jugée sans effet. Listez chaque somme (nature, période, montant estimé).
Le délai de 6 mois est passé, tout est-il perdu ?
Non. L'effet libératoire ne couvre que les sommes expressément mentionnées au reçu. Une créance qui n'y figure pas (rappel d'heures supplémentaires par exemple) reste réclamable dans le délai de prescription : trois ans pour les salaires.