Mise en demeure de l'employeur (manquements graves)
✓ C. trav., L.1451-1 — en vigueurÉtape écrite avant prise d'acte ou résiliation judiciaire · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je me vois contraint(e) de vous mettre en demeure au sujet des manquements suivants : [détaillez les manquements].
Le paiement du salaire est votre obligation essentielle : son défaut persistant constitue un manquement suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
En conséquence, je vous mets en demeure de régulariser intégralement cette situation sous huit jours à compter de la réception de la présente.
À défaut, je me réserve le droit de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de mon contrat de travail à vos torts, ou de prendre acte de la rupture — laquelle, si les manquements sont jugés suffisamment graves, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (le bureau de jugement statuant dans le délai d'un mois prévu à l'article L.1451-1 du Code du travail).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Constituer un dossier de preuves daté
- ☐ Consulter un avocat avant toute prise d'acte
- ☐ Continuer d'exécuter le contrat dans l'intervalle
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Face à des manquements graves de l'employeur (salaires impayés, atteinte à la sécurité, modification unilatérale du contrat…), le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat ou prendre acte de la rupture. La prise d'acte rompt immédiatement le contrat : si les manquements la justifient, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sinon, d'une démission. L'article L.1451-1 du Code du travail impose au bureau de jugement de statuer dans un délai d'un mois. La mise en demeure écrite préalable établit la réalité et la persistance des manquements. Lire l'article L.1451-1 du Code du travail.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Dois-je continuer à travailler après la mise en demeure ?
Oui, tant que vous n'avez pas pris acte de la rupture ou obtenu la résiliation judiciaire, le contrat se poursuit. La prise d'acte est un acte grave et irréversible : ne la formalisez qu'après avis d'un avocat ou du défenseur syndical.
Quels manquements justifient une prise d'acte ?
La jurisprudence exige des manquements « suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat » : non-paiement répété du salaire, harcèlement non traité, modification imposée de la rémunération, atteintes à la sécurité. Un manquement ancien ou régularisé ne suffit généralement pas.