Article L.1451-1 — Code du travail

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur (prise d'acte), l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Selon une jurisprudence constante, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail (salaires impayés, atteinte à la sécurité, modification imposée du contrat…) ; à défaut, elle produit les effets d'une démission.

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