Demande de paiement d'heures supplémentaires
✓ C. trav., L.3121-28 — en vigueurMajorations 25 / 50 % calculées · Prescription de 3 ans · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Au cours de la période [période], j'ai accompli, à votre demande ou avec votre accord au moins implicite, des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de trente-cinq heures qui ne m'ont pas été rémunérées : .
En application de l'article L.3121-28 du Code du travail, ces heures ouvrent droit à une rémunération majorée — 25 % pour les huit premières heures hebdomadaires, 50 % au-delà, à défaut de taux conventionnel. Le rappel de salaire s'élève ainsi à [montant] brut, outre les congés payés afférents.
Vous trouverez ci-joint le décompte détaillé de ces heures (relevés, plannings, courriels). Je vous remercie de procéder à leur paiement avec la prochaine paie, accompagné d'un bulletin rectificatif.
À défaut, je saisirai le conseil de prud'hommes ; je vous rappelle que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L.3245-1) et qu'en cas de litige, il vous appartient de justifier des horaires effectivement réalisés.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Joindre un décompte précis par semaine
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Conserver plannings, courriels et relevés de badgeage
- ☐ Prescription : agir dans les 3 ans
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires majorées : 25 % pour les huit premières, 50 % au-delà, sauf accord collectif fixant un autre taux (plancher 10 %) — article L.3121-28 et suivants du Code du travail. L'action en paiement se prescrit par trois ans (article L.3245-1). En cas de litige, la charge de la preuve est partagée : le salarié présente des éléments suffisamment précis, l'employeur doit justifier des horaires réellement effectués. Lire l'article L.3121-28 du Code du travail.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Je n'ai pas de preuve écrite, puis-je quand même réclamer ?
Oui. Il suffit de présenter des éléments « suffisamment précis » (tableau reconstitué de vos horaires, courriels tardifs, agendas, témoignages) ; l'employeur doit alors produire ses propres éléments de contrôle du temps de travail.
Mon forfait-jours me prive-t-il des heures supplémentaires ?
Un forfait-jours valide exclut le décompte horaire. Mais s'il est nul ou privé d'effet (absence de suivi de la charge de travail, accord insuffisant), le droit commun redevient applicable et les heures supplémentaires peuvent être réclamées sur trois ans.