Article L.3121-28 — Code du travail
EN VIGUEURVersion consolidée — Code du travail, durée du travail · vérifié le 20 août 2026
Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire (trente-cinq heures) est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. À défaut d'accord collectif fixant un taux (qui ne peut être inférieur à 10 %), les majorations sont de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes (article L.3121-36).
L'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L.3245-1). En cas de litige sur l'existence ou le nombre d'heures, le salarié présente des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, et l'employeur justifie des horaires effectivement réalisés (article L.3171-4).
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