Demande de rupture conventionnelle
✓ C. trav., L.1237-11 — en vigueurRupture d'un commun accord · Indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de votre entreprise au poste de mon poste, je souhaite vous proposer la conclusion d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, dans les conditions prévues aux articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.
Ce dispositif, exclusif du licenciement et de la démission, suppose notre commun accord sur le principe et les conditions de la rupture, arrêtés au cours d'un ou plusieurs entretiens. Je vous remercie de bien vouloir me proposer une date d'entretien afin d'en discuter ; je pourrai m'y faire assister dans les conditions prévues par la loi.
Je vous rappelle que la convention fixera notamment la date de rupture et le montant de l'indemnité spécifique, qui ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, et que chacune des parties disposera d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires avant la demande d'homologation à la Dreets.
Dans l'attente de votre réponse, je continue naturellement d'exercer mes fonctions avec la même implication.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR (trace de la demande)
- ☐ Préparer l'entretien : indemnité, date de départ souhaitée
- ☐ Vérifier l'indemnité minimale (simulateur officiel)
- ☐ Ne pas signer sous pression : 15 jours de rétractation ensuite
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
La rupture conventionnelle (articles L.1237-11 à L.1237-14 du Code du travail) permet de rompre un CDI d'un commun accord : entretien(s) avec assistance possible, signature d'une convention fixant la date de rupture et l'indemnité spécifique (au moins égale à l'indemnité légale de licenciement), délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis homologation par la Dreets qui dispose de 15 jours ouvrables (silence vaut homologation). Elle ouvre droit à l'assurance chômage. Lire l'articles L.1237-11 à L.1237-14 du Code du travail.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur le libre consentement des deux parties : ni l'employeur ni le salarié ne peuvent l'imposer. En cas de refus, restent la démission, ou la négociation d'autres modalités de départ.
Quelle indemnité vais-je percevoir ?
Au minimum l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (ou l'indemnité conventionnelle si elle est supérieure). Le montant précis se négocie lors des entretiens.
Aurai-je droit au chômage ?
Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation chômage dans les conditions de droit commun, contrairement à la démission.