Demande de congé parental d'éducation
✓ C. trav., L.1225-47 — en vigueurDroit du salarié avec 1 an d'ancienneté · L'employeur ne peut pas refuser · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
À la suite de la naissance (ou de l'adoption) de mon enfant, je vous informe de ma décision de bénéficier d'un congé parental d'éducation, en application des articles L.1225-47 et suivants du Code du travail.
Ce congé débutera le [date] pour une durée de [durée], renouvelable dans les conditions légales jusqu'aux limites prévues par la loi.
Justifiant d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise, je remplis les conditions posées par l'article L.1225-47 : le bénéfice de ce congé m'est acquis de plein droit et la présente vaut information dans le délai de prévenance applicable.
Je vous remercie de m'accuser réception de cette demande. À l'issue du congé, je retrouverai mon emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L.1225-55).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier votre ancienneté (1 an à la naissance)
- ☐ Envoyer dans le délai de prévenance calculé
- ☐ Faire votre demande de PreParE auprès de la CAF
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Tout salarié justifiant d'un an d'ancienneté à la date de naissance (ou d'arrivée de l'enfant adopté) peut prendre un congé parental d'éducation, total ou à temps partiel (16 heures minimum), jusqu'aux trois ans de l'enfant — articles L.1225-47 et suivants du Code du travail. L'employeur ne peut pas le refuser. Prévenance : un mois avant la fin du congé maternité s'il l'enchaîne, deux mois sinon. Durée initiale d'un an maximum, renouvelable. Au retour, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente. Lire l'article L.1225-47 du Code du travail.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
L'employeur peut-il refuser ou reporter mon congé parental ?
Non, c'est un droit : ni refus ni report ne sont possibles si vous remplissez la condition d'ancienneté et respectez la prévenance. Seule la répartition des horaires d'un temps partiel se fixe en accord avec l'employeur.
Suis-je rémunéré(e) pendant le congé ?
L'employeur ne verse pas de salaire (sauf temps partiel, au prorata). La CAF peut verser la PreParE. Le congé compte pour moitié dans l'ancienneté et vous restez couvert(e) par la protection sociale.