Rupture anticipée du CDD pour embauche en CDI
✓ C. trav., L.1243-2 — en vigueurCas de rupture autorisé par la loi · Préavis plafonné à 2 semaines · Justificatif à joindre · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Titulaire d'un contrat à durée déterminée au poste de mon poste, je vous informe que je justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée auprès d'un autre employeur.
En application de l'article L.1243-2 du Code du travail, cette embauche m'autorise à rompre le contrat de manière anticipée, sous réserve d'un préavis d'un jour ouvré par semaine de durée totale du contrat, dans la limite de deux semaines.
Vous trouverez ci-joint le justificatif de cette embauche (promesse d'embauche / contrat de travail). Je vous remercie de me remettre au terme du préavis mon certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Joindre la promesse d'embauche ou le contrat CDI
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Effectuer le préavis calculé (jours ouvrés)
- ☐ Récupérer les documents de fin de contrat
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Le CDD ne peut en principe être rompu avant son terme que dans des cas limités : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude — et embauche du salarié en CDI (article L.1243-2 du Code du travail). Dans ce dernier cas, le salarié doit un préavis d'un jour ouvré par semaine de durée totale du contrat (renouvellement inclus), plafonné à deux semaines. Hors de ces cas, la rupture par le salarié l'expose à des dommages et intérêts. Lire l'article L.1243-2 du Code du travail.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Quel justificatif dois-je fournir ?
Une promesse d'embauche en CDI ou le contrat de travail signé. Sans ce justificatif, la rupture est irrégulière et peut donner lieu à des dommages et intérêts correspondant au préjudice de l'employeur.
Ai-je droit à l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) ?
Non : la prime de 10 % n'est pas due lorsque la rupture anticipée est à votre initiative, y compris pour une embauche en CDI. L'indemnité compensatrice de congés payés reste due.