Rétractation d'une rupture conventionnelle
✓ C. trav., L.1237-13 — en vigueur15 jours calendaires après signature · Sans motif à donner · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Nous avons signé une convention de rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
En application de l'article L.1237-13 du Code du travail, chacune des parties dispose d'un délai de quinze jours calendaires, à compter du lendemain de la signature, pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Par la présente, adressée dans ce délai, j'exerce ce droit de rétractation.
La convention de rupture est en conséquence privée d'effet : mon contrat de travail se poursuit aux conditions habituelles, et aucune demande d'homologation ne pourra être valablement déposée.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier la date limite calculée (15 jours calendaires)
- ☐ Envoyer impérativement avant l'expiration (l'envoi fait foi)
- ☐ Conserver le récépissé d'envoi
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article L.1237-13 du Code du travail accorde à chaque partie un délai de quinze jours calendaires, courant du lendemain de la signature de la convention de rupture, pour se rétracter par lettre attestant de sa date de réception — sans motif à fournir. La rétractation régulièrement exercée anéantit la convention : le contrat se poursuit. La date d'envoi de la lettre (cachet) suffit, selon la jurisprudence, à respecter le délai. Lire l'article L.1237-13 du Code du travail.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Dois-je motiver ma rétractation ?
Non. Le droit de rétractation est discrétionnaire : aucun motif n'est exigé, et l'employeur ne peut ni la refuser ni vous le reprocher.
Que se passe-t-il après ma rétractation ?
Le contrat de travail se poursuit comme si la convention n'avait jamais été signée. Toute mesure de représailles (sanction, licenciement lié à la rétractation) serait contestable devant le conseil de prud'hommes.