Signalement de harcèlement à l'employeur
✓ C. trav., L.1152-4 — en vigueurL'employeur doit prévenir et faire cesser · Aucune sanction possible pour ce signalement · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je porte à votre connaissance des agissements répétés de harcèlement moral, au sens de l'article L.1152-1 du Code du travail, dont je suis victime dans le cadre de mon travail. Les faits sont les suivants : [décrivez précisément les faits].
Je vous rappelle qu'en application de l'article L.1152-4 et L.4121-1 du Code du travail, il vous appartient de prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir ces agissements, les faire cesser et les sanctionner. Je vous demande en conséquence de diligenter sans délai une enquête interne, contradictoire et impartiale, et de prendre les mesures propres à me protéger dans l'intervalle.
J'informe parallèlement de cette situation les représentants du personnel (et le référent harcèlement, s'il en existe). Je vous rappelle qu'aucune mesure défavorable ne peut être prise à l'encontre d'un salarié pour avoir signalé de tels faits de bonne foi.
Je vous remercie de m'indiquer par écrit, sous quinzaine, les suites données à ce signalement.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Tenir un journal daté des faits et conserver les preuves
- ☐ Alerter le référent harcèlement / CSE / médecin du travail
- ☐ Consulter un médecin en cas d'impact sur la santé
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral (article L.1152-4) et sexuel (article L.1153-5), au titre de son obligation générale de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail). Un signalement l'oblige à réagir : enquête, mesures de protection, sanction de l'auteur. Le salarié qui relate des faits de bonne foi est protégé contre toute mesure de représailles ; les faits peuvent aussi être portés devant le CSE, l'inspection du travail, la médecine du travail et le juge. Lire l'article L.1152-4 du Code du travail.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Que risque l'employeur qui ne réagit pas ?
Sa responsabilité est engagée au titre de l'obligation de sécurité : dommages et intérêts, reconnaissance éventuelle d'un manquement justifiant la rupture à ses torts. L'inaction après signalement est un élément déterminant devant le juge.
Comment prouver le harcèlement ?
Le régime probatoire est aménagé : vous présentez des éléments laissant supposer un harcèlement (courriels, SMS, attestations, certificats médicaux, agenda des faits), et c'est à l'employeur de démontrer que les agissements sont étrangers à tout harcèlement.