Articles L.133-24 et L.133-25 — Code monétaire et financier

L.133-24 — L'utilisateur de services de paiement signale sans tarder à son prestataire une opération non autorisée ou mal exécutée, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit. En cas d'opération non autorisée, le prestataire rembourse immédiatement le montant de l'opération, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, et rétablit le compte dans l'état où il se serait trouvé (article L.133-18).

L.133-25 — L'utilisateur a droit au remboursement d'une opération de paiement autorisée ordonnée par le bénéficiaire (prélèvement) s'il en fait la demande dans les huit semaines à compter du débit ; pour les prélèvements SEPA, ce remboursement est inconditionnel. Le prestataire rembourse ou justifie son refus dans les dix jours ouvrables suivant la demande.

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