Opposition au démarchage téléphonique
✓ C. conso., L.223-1 — en vigueurMise en demeure du démarcheur · Absence de consentement préalable et RGPD · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Votre société démarche le numéro [numéro] sans mon consentement préalable.
Je vous notifie mon opposition à tout démarchage téléphonique de votre part. En application de l'article L.223-1 du Code de la consommation, il est interdit de démarcher téléphoniquement un consommateur qui n'a pas donné son consentement préalable à recevoir de tels appels ; la charge de la preuve de ce consentement vous incombe, et tout contrat conclu à la suite d'un démarchage non conforme est nul. Le démarchage est en toute hypothèse strictement encadré (jours, horaires et fréquence limités par décret).
En application des articles 12, 17 et 21 du RGPD, je vous demande également : la confirmation de la suppression de mes données personnelles (numéros, identité) de vos fichiers et de ceux de vos sous-traitants ; l'indication de la source auprès de laquelle vous les avez obtenues.
Sans confirmation écrite sous trente jours, je saisirai la CNIL et signalerai les appels sur SignalConso et la plateforme 33700.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier qu'aucun consentement préalable n'a été donné à cette société
- ☐ Noter dates et numéros de chaque appel
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Signaler au 33700 et sur SignalConso si ça continue
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Depuis le 11 août 2026 (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, décret d'application n° 2026-662 du 23 juillet 2026), l'article L.223-1 du Code de la consommation interdit à un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur sans son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et révocable — sauf contrat en cours. La charge de la preuve du consentement incombe au professionnel et tout contrat conclu en violation de cette règle est nul. Ce régime de consentement préalable remplace l'ancienne liste d'opposition Bloctel, désormais supprimée. Le démarchage reste limité à certains jours et horaires par décret, et l'usage de numéros masqués est proscrit. Les manquements exposent à des amendes administratives jusqu'à 375 000 € pour une personne morale. Le RGPD (articles 17 et 21) permet en parallèle d'exiger l'effacement de ses données et de connaître leur source. Lire l'article L.223-1 du Code de la consommation.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Bloctel protège-t-il encore des appels commerciaux ?
Non : la liste d'opposition Bloctel a été supprimée le 11 août 2026. Elle est remplacée par un principe plus protecteur : sauf contrat en cours (ou presse/périodiques), aucun professionnel ne peut désormais vous démarcher par téléphone sans avoir recueilli au préalable votre consentement exprès. Pour les fraudes manifestes (faux CPF, rénovation…), signalez au 33700 et sur SignalConso.
À quoi sert la demande RGPD dans ce courrier ?
Elle attaque la source du problème : le démarcheur doit effacer vos données et révéler où il les a obtenues, ce qui permet de remonter au vendeur de fichiers. Le silence sous 30 jours justifie une plainte CNIL, distincte des sanctions DGCCRF.