Mise en demeure de livrer une commande
✓ C. conso., L.216-1 — en vigueurDate convenue ou 30 jours maximum · Résolution possible ensuite · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
J'ai passé auprès de votre société la commande [référence], payée comptant. Aucune date de livraison n'ayant été convenue, la livraison devait intervenir au plus tard trente jours après la commande (article L.216-1 du Code de la consommation). À ce jour, je n'ai rien reçu.
En conséquence, je vous mets en demeure, en application de l'article L.216-6 du Code de la consommation, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire de dix jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de livraison dans ce délai, le contrat sera résolu de plein droit dès réception de ma notification de résolution : vous devrez alors me rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours, sous peine des majorations prévues par la loi (10 %, 20 % puis 50 % selon la durée du retard).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Joindre la confirmation de commande
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Fixer un nouveau délai précis (ex : 10 jours)
- ☐ Notifier la résolution si le délai expire
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Le professionnel doit livrer à la date convenue ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la commande (article L.216-1 du Code de la consommation). En cas de manquement, le consommateur l'enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou support durable (article L.216-6), la résolution prenant effet à réception. Le remboursement intégral intervient sous 14 jours, majoré de 10 % à 50 % en cas de retard (article L.241-4). Lire l'articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Puis-je annuler immédiatement sans accorder de nouveau délai ?
Oui dans deux cas : si le professionnel refuse de livrer, ou si la date de livraison constituait pour vous une condition essentielle du contrat (mentionnée à la commande ou évidente — robe de mariée, sapin de Noël…). Sinon, le nouveau délai raisonnable est un préalable.
Le vendeur invoque une rupture de stock chez son fournisseur.
Peu importe : le vendeur répond de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, même si l'inexécution est le fait d'un prestataire tiers. Ses difficultés d'approvisionnement ne vous sont pas opposables.