Articles L.216-1, L.216-6 et L.241-4 — Code de la consommation

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf accord contraire, et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.216-1). En cas de manquement, le consommateur peut enjoindre au professionnel, par lettre recommandée ou écrit sur support durable, d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si l'inexécution persiste — ou immédiatement si le délai constituait une condition essentielle (article L.216-6).

Lorsque le contrat est résolu, le professionnel rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours. Les sommes non remboursées sont majorées de plein droit : de 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà du terme, de 20 % jusqu'à soixante jours, et de 50 % ultérieurement (article L.241-4).

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