Demande de remboursement après annulation
✓ C. conso., L.241-4 — en vigueurRemboursement sous 14 jours · Majorations légales chiffrées · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
La commande [référence] a été annulée / le contrat résolu. À ce jour, les sommes versées ne m'ont pas été remboursées.
En application de l'article L.216-6 du Code de la consommation, vous deviez me rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.
Je vous mets en demeure de me régler ces sommes sous huit jours.
À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation, signalerai les faits sur SignalConso, et engagerai une action devant le tribunal compétent.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Joindre la preuve de l'annulation / résolution
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Ajouter la majoration légale au montant réclamé
- ☐ Signaler sur SignalConso en parallèle
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Lorsqu'un contrat de vente est résolu (défaut de livraison après mise en demeure, annulation acceptée…), le professionnel rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours (article L.216-6 du Code de la consommation). L'article L.241-4 majore de plein droit les sommes non remboursées : 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours au-delà du terme, 20 % jusqu'à 60 jours, 50 % ensuite. Lire l'articles L.216-6 et L.241-4 du Code de la consommation.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Un avoir peut-il remplacer le remboursement ?
Non, sauf accord de votre part : après résolution du contrat, vous avez droit au remboursement en argent, par le même moyen de paiement que celui utilisé. Vous êtes libre de refuser tout avoir proposé.
Que faire si la société ne répond plus ?
Signalez sur SignalConso (DGCCRF), saisissez le médiateur de la consommation dont relève le professionnel puis le tribunal (procédure simplifiée en ligne jusqu'à 5 000 €). En cas de paiement par carte, tentez aussi un chargeback auprès de votre banque.