Rétractation d'un achat en ligne
✓ C. conso., L.221-18 — en vigueur14 jours à compter de la réception · Sans motif ni pénalité · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
J'ai passé auprès de votre société la commande suivante : [référence de commande].
Par la présente, je vous notifie ma décision de me rétracter de ce contrat, dans le délai de quatorze jours prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver ma décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi.
Je vous retournerai le bien sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze jours suivant la présente. Conformément à l'article L.221-24 du même code, vous êtes tenu de me rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de ma rétractation, avec le même moyen de paiement.
Tout retard de remboursement entraîne de plein droit la majoration des sommes dues (taux légal, puis 5 % à 50 % selon la durée du retard).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Envoyer la rétractation dans le délai calculé
- ☐ Renvoyer le bien sous 14 jours avec preuve d'expédition
- ☐ Vérifier le remboursement intégral sous 14 jours
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, l'article L.221-18 du Code de la consommation accorde au consommateur 14 jours pour se rétracter sans motif : le délai court du lendemain de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service). Si le professionnel n'a pas informé le consommateur de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. Le remboursement intégral, frais de livraison standard compris, intervient sous 14 jours (article L.221-24), sous peine de majorations légales. Lire l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Quels achats sont exclus du droit de rétractation ?
Notamment : biens personnalisés, denrées périssables, biens descellés non retournables pour hygiène, contenus numériques fournis immédiatement avec votre accord exprès, services pleinement exécutés, billets de transport ou d'hôtellerie à date. La liste figure à l'article L.221-28.
Le vendeur peut-il attendre le retour du colis pour me rembourser ?
Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou preuve de son expédition — la première de ces dates. Envoyez donc rapidement la preuve d'expédition.
Qui paie les frais de retour ?
Vous, sauf si le professionnel les prend en charge ou a omis de vous informer que ces frais vous incombent. Les frais de livraison aller (standard) doivent, eux, vous être remboursés.