Article L.221-18 — Code de la consommation
EN VIGUEURVersion consolidée — Code de la consommation, contrats à distance · vérifié le 20 août 2026
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services, et de la réception du bien pour les ventes de biens.
Si les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies, le délai est prolongé de douze mois (article L.221-20). Le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation (article L.221-24), sous peine de majorations légales. Les exceptions (biens personnalisés, périssables, contenus numériques exécutés…) sont listées à l'article L.221-28.
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