Réclamation voyage à forfait (annulation, modification)
✓ C. tourisme, L.211-13 — en vigueurVoyages à forfait (vol + hébergement, séjours organisés) · Envoi recommandé avec AR · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
J'ai réservé auprès de votre agence le voyage à forfait suivant : [référence du séjour]. Les faits sont les suivants : [détaillez].
Vous avez annulé ce séjour. En application de l'article L.211-14 du Code du tourisme, cette résolution vous oblige à me rembourser l'intégralité des paiements effectués au plus tard quatorze jours après la résolution, et, l'annulation ne résultant pas de circonstances exceptionnelles et inévitables, à m'indemniser du préjudice subi (dédommagement au moins égal à la pénalité que j'aurais supportée si j'avais annulé moi-même à la même date).
Sans réponse satisfaisante sous quinze jours, je saisirai le médiateur du tourisme et du voyage (MTV), puis le tribunal compétent.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Rassembler contrat, factures et preuves (photos, mails)
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Saisir le Médiateur Tourisme Voyage après 15 jours de silence
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Le voyage à forfait (transport + hébergement ou combinaison de services) est protégé par les articles L.211-13 et suivants du Code du tourisme. Modification significative avant départ : le voyageur peut résoudre sans frais et être remboursé sous 14 jours. Annulation par l'organisateur : remboursement intégral sous 14 jours, plus indemnisation sauf circonstances exceptionnelles. Sur place, l'organisateur répond de plein droit de la bonne exécution : non-conformités signalées → réduction de prix et dommages et intérêts (articles L.211-16 et L.211-17). Lire l'articles L.211-13 et suivants du Code du tourisme.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Un vol seul ou un hôtel seul est-il couvert ?
Non, ces règles visent les forfaits (au moins deux services combinés). Un vol sec relève du règlement CE 261/2004 (voir le modèle d'indemnisation dédié) ; un hébergement seul, du droit commun de la consommation.
Dois-je signaler les problèmes pendant le séjour ?
Oui, signalez toute non-conformité sans retard (mail au voyagiste, réclamation à l'hôtel, photos) : l'article L.211-16 en fait une quasi-condition, et le dossier de preuve constitué sur place fait la force de la réclamation au retour.