Garantie des vices cachés (annulation ou réduction)
✓ C. civ., art. 1641 — en vigueurVente entre particuliers ou avec un professionnel · 2 ans après la découverte · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Vous m'avez vendu le bien suivant : [bien concerné]. J'ai découvert le vice suivant : [description du vice].
Ce défaut, antérieur à la vente et non apparent lors de celle-ci, rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné (ou en diminue tellement l'usage que je ne l'aurais pas acquis, ou à moindre prix, si je l'avais connu). Il relève de la garantie des vices cachés que vous me devez en application des articles 1641 et suivants du Code civil.
En conséquence, j'entends exercer l'action rédhibitoire : je vous mets en demeure de reprendre le bien et de me restituer le prix de vente ainsi que les frais occasionnés par la vente, sous quinze jours.
À défaut d'accord dans ce délai, je saisirai le tribunal compétent dans le délai de deux ans prévu à l'article 1648 du Code civil, en sollicitant au besoin une expertise judiciaire ; le vendeur qui connaissait le vice doit en outre tous dommages et intérêts (article 1645).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Faire établir un diagnostic / rapport technique
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Ne pas réparer avant expertise contradictoire
- ☐ Agir en justice dans les 2 ans de la découverte
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article 1641 du Code civil oblige tout vendeur — professionnel ou particulier — à garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent fortement l'usage. Le vice doit être antérieur à la vente, caché et suffisamment grave. L'acheteur choisit entre rendre le bien et se faire rembourser (action rédhibitoire) ou le garder contre une réduction du prix (action estimatoire) — article 1644. L'action se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648), dans la limite de vingt ans après la vente. Lire l'article 1641 du Code civil.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
La mention « vendu en l'état » m'empêche-t-elle d'agir ?
Entre particuliers, une clause excluant la garantie des vices cachés est valable sauf mauvaise foi du vendeur (il connaissait le vice). Un vendeur professionnel, lui, est présumé connaître les vices : la clause d'exclusion est réputée non écrite à son égard.
Comment prouver le vice caché ?
Par tout moyen : diagnostic ou rapport d'un garagiste ou technicien, factures de réparation, témoignages, et surtout expertise (amiable contradictoire ou judiciaire). L'expertise établit l'antériorité du vice, condition centrale du succès de l'action.