Résiliation d'un abonnement à tacite reconduction
✓ C. conso., L.215-1 — en vigueurAbonnements et contrats de services · Information d'échéance obligatoire · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je suis titulaire du contrat à tacite reconduction suivant : [référence].
Vous ne m'avez pas informé(e), dans le délai légal — au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction — de ma faculté de ne pas reconduire ce contrat. En application de l'article L.215-1 du Code de la consommation, je peux donc y mettre fin gratuitement, à tout moment : par la présente, je résilie le contrat à effet immédiat.
En application de l'article L.215-3, ces dispositions sont d'ordre public. Le cas échéant, les sommes prélevées après la date de résiliation devront m'être remboursées dans les trente jours, faute de quoi elles seront productives d'intérêts au taux légal (article L.215-2).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Vérifier la réception (ou non) de l'avis d'échéance
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Révoquer le mandat de prélèvement après confirmation
- ☐ Vérifier le remboursement du trop-perçu sous 30 jours
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
La loi Chatel (article L.215-1 du Code de la consommation) impose au professionnel d'informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction, de sa faculté de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le consommateur peut résilier gratuitement, à tout moment, à compter de la reconduction. Les sommes non remboursées sous 30 jours après résiliation portent intérêt au taux légal. Ces règles s'appliquent aux contrats de services (salle de sport, presse, maintenance…) — les assurances relèvent d'un texte jumeau, l'article L.113-15-1 du Code des assurances. Lire l'article L.215-1 du Code de la consommation.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Comment savoir si je peux résilier « à tout moment » ?
Cherchez l'avis d'échéance : s'il n'est jamais arrivé, ou moins d'un mois avant la date limite de non-reconduction, l'article L.215-1 vous ouvre la résiliation gratuite à tout moment. Conservez les enveloppes et courriers reçus — la preuve de l'envoi dans les délais incombe au professionnel.
Mon contrat est-il concerné par la loi Chatel ?
Oui s'il s'agit d'un contrat de prestation de services à tacite reconduction conclu entre un professionnel et un consommateur (salle de sport, abonnement presse, contrôle d'alarme…). Beaucoup de ces contrats sont aussi résiliables en ligne « en trois clics » lorsque le professionnel permet la souscription en ligne.