Saisine du médiateur de la consommation
✓ C. conso., L.612-1 — en vigueurGratuit pour le consommateur · Après réclamation écrite restée vaine · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur le Médiateur,
Je vous saisis d'un litige de consommation m'opposant à la société [professionnel], en application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Les faits et mes demandes sont les suivants : [résumé du litige]
Conformément à l'article L.612-2, j'ai préalablement tenté de résoudre ce litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, restée sans réponse satisfaisante. Ma saisine intervient dans le délai d'un an à compter de cette réclamation. Ce litige n'est pas porté devant un tribunal ni examiné par un autre médiateur.
Vous trouverez ci-joint les pièces du dossier : réclamation écrite et réponse éventuelle, contrat ou commande, factures et échanges. Je reste à votre disposition pour tout complément.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l'expression de ma considération distinguée.
- ☐ Vérifier la réclamation écrite préalable (condition)
- ☐ Saisir dans l'année de la réclamation
- ☐ Joindre toutes les pièces (contrat, échanges, preuves)
- ☐ Privilégier la saisine en ligne si le médiateur la propose
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Tout professionnel doit garantir au consommateur l'accès gratuit à un médiateur de la consommation et l'indiquer sur son site et ses documents (articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation). La saisine est recevable si le consommateur justifie d'une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, saisit le médiateur dans l'année de cette réclamation, et si le litige n'est ni manifestement infondé ni déjà porté devant un juge ou un autre médiateur (article L.612-2). Le médiateur propose une solution sous 90 jours ; elle ne s'impose pas aux parties, qui conservent la voie judiciaire. Lire l'articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Comment trouver le médiateur compétent ?
Le professionnel doit l'indiquer sur son site, ses CGV ou ses factures. À défaut, la liste officielle des médiateurs référencés par secteur est publiée sur economie.gouv.fr (commission CECMC). Signaler l'absence de mention est aussi un manquement sanctionnable.
La proposition du médiateur s'impose-t-elle ?
Non : chaque partie reste libre de l'accepter ou non, et de saisir le juge ensuite. La médiation suspend la prescription. En pratique, une proposition favorable du médiateur est très souvent suivie par le professionnel.