Articles L.612-1 et L.612-2 — Code de la consommation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation et communique les coordonnées du médiateur dont il relève (articles L.612-1 et L.616-1).

Le litige ne peut être examiné par le médiateur lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, ou lorsque le consommateur a introduit sa demande plus d'un an après sa réclamation écrite (article L.612-2). Le médiateur propose une solution dans les quatre-vingt-dix jours, que les parties restent libres d'accepter ou de refuser.

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