Indemnisation d'un vol retardé ou annulé
✓ Règl. CE 261/2004 — en vigueurVols UE ou compagnies UE · Retard ≥ 3 h, annulation, refus d'embarquement · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
J'étais passager(ère) du vol suivant : [vol], muni(e) d'une réservation confirmée. Ce vol est arrivé à destination avec un retard de plus de trois heures. La Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Sturgeon, C-402/07) assimile un retard à l'arrivée de trois heures ou plus à une annulation pour le droit à indemnisation.
En application des articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, cette situation ouvre droit à une indemnisation forfaitaire de 250,00 € par passager, compte tenu de la distance du vol. Je vous demande de me verser cette somme sous trente jours, ainsi que le remboursement des frais d'assistance non pris en charge (repas, rafraîchissements, hébergement le cas échéant — article 9), justificatifs joints.
Cette indemnité n'est écartée qu'en cas de circonstances extraordinaires inévitables — dont la preuve vous incombe, et dont sont exclues la plupart des pannes techniques (CJUE, Wallentin-Hermann, C-549/07).
Sans règlement sous trente jours, je saisirai la DGAC ou le médiateur Tourisme et Voyage, puis le tribunal compétent, l'indemnité étant alors assortie des intérêts légaux.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Conserver cartes d'embarquement et justificatifs de frais
- ☐ Demander une attestation de retard à la compagnie
- ☐ Envoyer la réclamation (30 jours de délai de réponse)
- ☐ Escalader : DGAC / médiateur, puis tribunal
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Le règlement (CE) n° 261/2004 s'applique aux vols au départ de l'UE, et aux vols vers l'UE opérés par une compagnie européenne. Il prévoit une indemnité forfaitaire par passager : 250 € (vols ≤ 1 500 km), 400 € (1 500–3 500 km ou intra-UE), 600 € (> 3 500 km), en cas d'annulation tardive, de refus d'embarquement, ou de retard à l'arrivée d'au moins 3 heures (jurisprudence Sturgeon). La compagnie y échappe seulement en prouvant des circonstances extraordinaires (météo exceptionnelle, grève externe…), catégorie d'interprétation stricte. S'y ajoute l'assistance (repas, hôtel) de l'article 9. Lire l'règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Quels vols sont couverts par le règlement ?
Tous les vols au départ d'un aéroport de l'UE (quelle que soit la compagnie), et les vols vers l'UE opérés par une compagnie de l'UE. Un Paris–New York sur une compagnie américaine est couvert à l'aller, pas au retour.
La compagnie invoque des « circonstances extraordinaires ».
Elle doit les prouver. Les pannes techniques relèvent en principe de l'exploitation normale (donc indemnisables) ; la météo réellement exceptionnelle, les restrictions du contrôle aérien ou une grève extérieure à la compagnie peuvent l'exonérer — pas une grève de son propre personnel.
Combien de temps ai-je pour réclamer ?
Devant les tribunaux français, l'action se prescrit par cinq ans. N'attendez pas : les preuves (cartes d'embarquement, attestations de retard, justificatifs de frais) se perdent vite.