Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
✓ C. conso., L.217-3 — en vigueur2 ans après l'achat · Défaut présumé · Réparation ou remplacement sous 30 jours · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
J'ai acheté auprès de votre enseigne le bien suivant : [produit et référence de facture]. Ce bien présente le défaut suivant : [défaut constaté].
Ce défaut, apparu dans le délai de deux ans de la garantie légale de conformité, engage votre responsabilité de plein droit (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) — indépendamment de toute garantie commerciale. Le défaut apparu dans les vingt-quatre mois de la délivrance (douze mois pour un bien d'occasion) est présumé exister au jour de l'achat.
En application de l'article L.217-8, je choisis la réparation du bien, à mettre en œuvre sans frais, dans un délai maximal de trente jours et sans inconvénient majeur pour moi.
À défaut de mise en conformité dans ce délai, je serai fondé(e) à obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement intégral (article L.217-14), et je saisirai à cette fin le médiateur de la consommation puis, s'il y a lieu, le tribunal.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
- ☐ Joindre copie de la facture ou du ticket
- ☐ Décrire précisément le défaut (photos, vidéos)
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR
- ☐ Exiger la mise en conformité sous 30 jours
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité pendant deux ans après la délivrance (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation). Le défaut apparu dans les 24 mois (12 mois pour l'occasion) est présumé exister à l'achat : c'est au vendeur de prouver le contraire. Le consommateur choisit entre réparation et remplacement, sans frais, sous 30 jours ; à défaut, réduction du prix ou résolution. La réparation prolonge la garantie de six mois. Lire l'articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Le vendeur me renvoie vers le fabricant, en a-t-il le droit ?
Non. La garantie légale de conformité pèse sur le vendeur, pas sur le fabricant. Il ne peut ni vous imposer de démarcher le SAV du fabricant, ni facturer devis, diagnostic ou transport dans ce cadre.
Quelle différence avec la garantie commerciale ?
La garantie commerciale (« constructeur », extension payante…) est contractuelle et s'ajoute — sans jamais la remplacer — à la garantie légale de 2 ans, gratuite et d'ordre public. Le vendeur doit traiter votre demande au titre de la garantie légale si vous l'invoquez.