Réclamation fiscale (impôt contesté)
✓ LPF, R*196-1 — en vigueurRéclamation préalable obligatoire · Sursis de paiement sur demande · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
En application des articles L.190 et R*196-1 du Livre des procédures fiscales, je forme une réclamation contre l'imposition suivante : [impôt contesté].
Les motifs de ma réclamation sont les suivants : [vos motifs]
Vous trouverez ci-joint la copie de l'avis d'imposition ainsi que les pièces justificatives. Je vous remercie de prononcer le dégrèvement correspondant ; dans cette attente, je m'acquitte de l'imposition sous réserve de la présente réclamation.
À défaut de réponse dans un délai de six mois ou en cas de rejet, je me réserve la faculté de porter le litige devant le tribunal compétent. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
- ☐ Vérifier la date limite calculée (31/12 N+2)
- ☐ Joindre l'avis d'imposition et tous les justificatifs
- ☐ Décider : payer ou demander le sursis (L.277)
- ☐ Sans réponse sous 6 mois : saisine du tribunal possible
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Toute contestation d'impôt commence par une réclamation préalable au service des impôts (article L.190 du LPF). Délai général : jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou le paiement (article R*196-1 ; année suivante seulement pour les impôts locaux). La réclamation ne dispense pas de payer, sauf demande expresse de sursis de paiement (article L.277), avec garanties au-delà de 4 500 €. L'administration a six mois pour répondre ; silence ou rejet ouvrent la voie au tribunal (administratif pour l'IR et la TVA, judiciaire pour les droits d'enregistrement). Lire l'article R*196-1 du Livre des procédures fiscales.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Dois-je payer l'impôt que je conteste ?
Oui, la réclamation n'est pas suspensive — sauf si vous demandez expressément le sursis de paiement (article L.277). Attention : en cas de rejet, une majoration de 10 % peut s'appliquer sur la part impayée ; le sursis se réserve donc aux contestations solides.
Réclamation en ligne ou par courrier ?
La messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr est la voie la plus rapide et laisse une trace datée. Le recommandé reste utile pour les dossiers complexes avec de nombreuses pièces jointes.