Articles L.190 et R*196-1 — Livre des procédures fiscales

Les contestations relatives aux impôts relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions : elles font l'objet d'une réclamation préalable au service des impôts (article L.190). Pour être recevables, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement, ou du versement de l'impôt contesté (article R*196-1 ; année suivante seulement pour les impôts directs locaux).

La réclamation ne dispense pas du paiement, sauf demande expresse de sursis de paiement (article L.277) — des garanties pouvant être exigées au-delà de 4 500 €. L'administration statue dans les six mois ; le silence ou le rejet ouvrent la saisine du tribunal compétent dans un délai de deux mois.

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