Recours hiérarchique
✓ CRPA, L.410-1 — en vigueurAu supérieur hiérarchique de l'auteur · Interrompt le délai contentieux · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de former devant vous un recours hiérarchique contre la décision suivante, prise par [autorité auteure] : [décision contestée].
Ce recours est fondé sur les motifs suivants : [vos motifs]
En votre qualité d'autorité hiérarchique, je vous demande de bien vouloir annuler ou réformer cette décision. Le présent recours, formé dans le délai de recours contentieux, interrompt ce délai conformément aux articles L.410-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration ; votre silence gardé pendant deux mois vaudra décision implicite de rejet.
Je me tiens à votre disposition pour produire toute pièce complémentaire, et me réserve, à défaut de réponse favorable, la faculté de saisir le tribunal administratif.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération.
- ☐ Identifier l'autorité supérieure compétente
- ☐ Joindre la décision et toutes pièces utiles
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR dans les 2 mois
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur de l'auteur de la décision (préfet pour certains actes du maire, ministre pour un recteur…), qui peut l'annuler ou la réformer. Régi par les mêmes règles que le recours gracieux (articles L.410-1 et suivants du CRPA) : formé dans les deux mois, il interrompt le délai contentieux ; le silence de deux mois vaut rejet. Gracieux et hiérarchique peuvent être exercés successivement, mais une seule interruption du délai contentieux est possible. Lire l'articles L.410-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Puis-je cumuler recours gracieux et hiérarchique ?
Oui, vous pouvez exercer les deux, simultanément ou successivement. Mais le délai de recours contentieux n'est interrompu qu'une seule fois : le second recours n'ajoute pas un nouveau délai.
Qui est le supérieur hiérarchique compétent ?
L'autorité au-dessus de l'auteur : le ministre pour un préfet ou un recteur, le préfet dans certaines matières exercées par le maire au nom de l'État. Pour les décisions des collectivités prises en leur nom propre, il n'existe pas de supérieur : seul le recours gracieux (ou le juge) est ouvert.