Courrier d'appui à une demande de logement social
✓ CCH, L.441-1 — en vigueurEn complément du dossier au numéro unique · Situations prioritaires du CCH · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Titulaire de la demande de logement social enregistrée sous le numéro unique [numéro unique], pour un foyer composé de [composition du foyer], je souhaite appeler votre attention sur l'évolution et l'urgence de ma situation.
[votre situation]
Cette situation caractérise la sur-occupation manifeste de notre logement actuel, au titre des critères de priorité fixés par l'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation. Je vous remercie de bien vouloir en tenir compte dans l'examen de ma demande et de son passage en commission d'attribution, et vous transmets les justificatifs correspondants.
À défaut de proposition adaptée dans un délai raisonnable, je me réserve la possibilité de saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable (DALO, article L.441-2-3 du même code), le présent courrier et votre réponse venant documenter ce recours.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
- ☐ Renouveler la demande chaque année (sinon radiation)
- ☐ Joindre les justificatifs de la situation prioritaire
- ☐ Envoyer en recommandé avec AR (preuve pour le DALO)
- ☐ Mettre à jour le dossier sur demande-logement-social.gouv.fr
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation fixe les critères de priorité pour l'attribution des logements sociaux : personnes en situation de handicap, mal-logées ou hébergées, victimes de violences, menacées d'expulsion sans relogement, logements indignes ou sur-occupés, reprise d'activité après chômage de longue durée… La demande, enregistrée sous un numéro unique, se renouvelle chaque année. Si aucune proposition adaptée n'intervient dans le « délai anormalement long » fixé par le préfet — ou sans condition de délai pour les situations prioritaires —, la commission de médiation DALO (article L.441-2-3) peut être saisie ; sa décision favorable oblige le préfet à reloger. Lire l'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Ce courrier accélère-t-il vraiment ma demande ?
Il ne crée pas de droit à lui seul, mais il documente la priorité de votre situation auprès du réservataire ou du bailleur, déclenche parfois un examen ciblé (commissions locales), et constitue une pièce essentielle si vous devez ensuite saisir la commission DALO : la preuve de vos démarches est une condition pratique du recours.
Quand puis-je saisir la commission DALO ?
Sans condition de délai si vous êtes dans une situation prioritaire (sans logement, menacé d'expulsion sans relogement, logement indigne ou sur-occupé avec enfant ou personne handicapée…) ; sinon, après le « délai anormalement long » fixé par le préfet de votre département. Le formulaire Cerfa se dépose auprès de la préfecture.