Articles L.441-1 et L.441-2-3 — Code de la construction et de l'habitation

L'attribution des logements locatifs sociaux prend en compte notamment la composition, le niveau de ressources et les conditions de logement actuelles du ménage. Sont notamment prioritaires : les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées ou défavorisées, les personnes hébergées ou logées temporairement, les victimes de violences au sein du couple, les personnes menacées d'expulsion sans relogement, celles occupant un logement indigne ou en situation de sur-occupation manifeste (article L.441-1).

La commission de médiation départementale (article L.441-2-3) peut être saisie sans condition de délai par les demandeurs prioritaires, et par tout demandeur n'ayant reçu aucune proposition adaptée à l'expiration du « délai anormalement long » fixé par le préfet. Sa décision favorable (DALO) oblige le préfet à faire une proposition de logement ; à défaut, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours en injonction.

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