Contestation d'une amende (requête en exonération)
✓ CPP, art. 529-2 — en vigueurAvis d'amende forfaitaire ou majorée · De préférence en ligne (ANTAI) · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur l'Officier du ministère public,
J'ai reçu l'avis de contravention visé en objet. Par la présente, formée dans le délai légal de quarante-cinq jours (article 529-2 du Code de procédure pénale), je présente une requête en exonération.
Motif : je conteste la réalité de l'infraction relevée. [vos explications]
Vous trouverez ci-joint l'avis de contravention original ainsi que la consignation lorsque celle-ci est exigée (article 529-10) ; la consignation n'est pas un paiement et ne vaut pas reconnaissance de l'infraction. Je demande en conséquence l'abandon des poursuites ou, à défaut, à être entendu(e) par la juridiction de proximité compétente.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du ministère public, l'expression de ma considération distinguée.
- ☐ Ne pas payer l'amende (le paiement éteint la contestation)
- ☐ Respecter le délai calculé (45 ou 30 jours)
- ☐ Joindre l'avis original et les justificatifs du motif
- ☐ Privilégier antai.gouv.fr (accusé d'enregistrement)
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'amende forfaitaire se conteste par requête en exonération dans les 45 jours de l'envoi de l'avis (article 529-2 du Code de procédure pénale) ; l'amende forfaitaire majorée, par réclamation dans les 30 jours (article 530). Pour les infractions relevées par radar ou vidéo-verbalisation, certains motifs (cession du véhicule, usurpation, vol) dispensent de consignation sur justificatifs ; la contestation « au fond » suppose souvent une consignation préalable, qui n'est pas un paiement (article 529-10). Payer l'amende éteint l'action publique : ne payez jamais avant de contester. La contestation en ligne sur antai.gouv.fr est privilégiée. Lire l'article 529-2 du Code de procédure pénale.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Dois-je payer l'amende avant de contester ?
Non, surtout pas : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et rend la contestation irrecevable. Selon le motif, une consignation (du montant de l'amende) peut être exigée — elle n'est pas un paiement et est restituée en cas de classement ou de relaxe.
Je conteste en ligne ou par courrier ?
La télé-procédure sur antai.gouv.fr est la voie la plus simple et accuse réception immédiatement. Le courrier recommandé reste valable : utilisez le formulaire joint à l'avis, la présente lettre en accompagnement, et l'avis original.
Que se passe-t-il après ma requête ?
L'officier du ministère public peut classer sans suite, vous renvoyer devant le tribunal de police, ou déclarer la requête irrecevable (hors délai, pièces manquantes). En cas de renvoi, vous pourrez présenter vos arguments à l'audience ; le juge peut relaxer ou condamner (l'amende peut alors dépasser le forfait).