Demande de remise gracieuse d'impôts
✓ LPF, L.247 — en vigueurImpôts directs et pénalités · Fondée sur votre situation financière · Mis à jour le 20 août 2026
Madame, Monsieur,
Je me permets de solliciter, sur le fondement de l'article L.247 du Livre des procédures fiscales, la remise ou la modération de l'imposition suivante, que ma situation ne me permet pas d'acquitter : [impôt concerné].
Ma situation est la suivante : [votre situation]
Vous trouverez ci-joint les justificatifs de mes ressources et de mes charges (bulletins de salaire ou attestations, avis d'imposition, quittances de loyer, échéanciers de crédits). Le règlement de cette imposition me placerait dans une situation de gêne caractérisée au sens de l'article L.247.
À titre subsidiaire, je sollicite des délais de paiement adaptés à mes capacités actuelles. Je m'engage naturellement à respecter tout échéancier qui me serait accordé.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
- ☐ Chiffrer précisément ressources et charges mensuelles
- ☐ Joindre tous les justificatifs (revenus, loyer, crédits)
- ☐ Proposer un échéancier réaliste à titre subsidiaire
- ☐ Possible aussi en ligne via la messagerie impots.gouv.fr
(cf. tasks/TASK-affiliation.md)
Ce que dit la loi
L'article L.247 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration d'accorder, sur demande du contribuable, la remise totale ou partielle d'impôts directs régulièrement établis (impôt sur le revenu, taxes foncière et d'habitation, prélèvements sociaux) en cas de gêne ou d'indigence, ainsi que la remise de pénalités et majorations pour tous impôts. La demande gracieuse n'est enfermée dans aucun délai et n'exige aucune forme particulière ; l'administration apprécie au cas par cas (ressources, charges, accidents de la vie). Le silence gardé deux mois vaut rejet, contestable devant le juge pour excès de pouvoir seulement. Lire l'article L.247 du Livre des procédures fiscales.
Source : Légifrance · version en vigueur au 20 août 2026Questions fréquentes
Quels impôts peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse ?
Les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière…) en principal, et les pénalités ou intérêts de retard de tous impôts. La TVA en principal est exclue. Les majorations de 10 % pour retard sont fréquemment remises en cas de premier incident.
Quels éléments font pencher la décision ?
La disproportion entre la dette fiscale et vos capacités réelles : baisse brutale de revenus (chômage, maladie, séparation), charges incompressibles, situation de surendettement. Un dossier chiffré et justifié (budget mensuel) est déterminant.