Article L.247 — Livre des procédures fiscales

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ; des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts ; par voie de transaction, une atténuation des pénalités lorsqu'elles ne sont pas définitives.

La demande gracieuse n'est enfermée dans aucun délai et s'apprécie au cas par cas, au vu de la situation réelle du demandeur (ressources, charges, accidents de la vie : chômage, maladie, séparation). Aucune remise n'est possible sur les impôts indirects en principal (TVA). Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet ; la décision, discrétionnaire, n'est contestable que pour excès de pouvoir.

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